Contrat de licence applicable à compter du 01/09/2018
Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente
Application : Merveilles Médiévales (ci-après désignée l’application).
Auteur et éditeur de l’application : Olbonext, 12 B impasse du Clos Jargot, 87000 Limoges. Email : nous-contacter@olbonext.com (ci-après désigné l’éditeur).
IMPORTANT – L’installation ou l’utilisation de l’application impliquent l’acceptation sans réserve du contrat de licence. Ce contrat est également applicable à toute mise à jour ultérieure ou toute nouvelle version de l’application.
Le contrat de licence est conclu entre l’éditeur de l’application et l’utilisateur de cette application.
Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
L’éditeur est le détenteur exclusif des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle de l’application et de l’intégralité des contenus incorporés à l’application, sauf éventuelle mention contraire.
L’éditeur conserve la propriété de l’application ainsi que des contenus incorporés à l’application et consent à l’utilisateur une licence d’utilisation non exclusive de l’application et des contenus. Cette licence est incessible. L’utilisateur n’est pas autorisé à concéder de sous-licence.
La licence est consentie pour la France. Elle est valable pour une durée indéterminée dans les cas d’achats de circuit(s) et pour une durée égale à la durée de l’abonnement souscrit par l’utilisateur dans les cas d’achats d’abonnement. La licence sera résiliée, immédiatement et automatiquement, sans formalité, en cas de manquement de l’utilisateur au présent contrat.
L’éditeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément conférés à l’utilisateur par le présent contrat.
Description et destination de l’application – Caractéristiques essentielles de l’application et fonctionnalités du contenu numérique
L’application Merveilles Médiévales est une application touristique permettant de découvrir la France à travers son patrimoine médiéval.
L’application est destinée à être utilisée par les particuliers, dans le cadre d’un usage non professionnel pour découvrir les sites du patrimoine médiéval de la France associés à d’autres sites remarquables.
Les fonctionnalités du contenu numérique sont les suivantes :
– En accès gratuit : sélection de circuits dans un catalogue ; mise à disposition, pour chaque étape principale, d’une présentation, d’informations pratiques, de propositions de points d’intérêt dans les environs et d’actualités.
– Dans la version premium : service de guide audio interactif (voir ci-dessous) ; accès à un brief audio à chaque étape permettant à l’utilisateur de préparer ses visites.
– Téléchargement des contenus pour une utilisation en mode déconnecté.
Avertissement – Consignes d’utilisation
L’utilisateur est tenu d’utiliser l’application dans le respect des lois et règlements applicables en France et à l’endroit où l’application est utilisée.
L’application n’est pas conçue pour être utilisée dans des situations où des dysfonctionnements, erreurs ou inexactitudes de l’application pourraient causer des préjudices quelconques.
L’utilisateur ne doit pas manipuler l’application en conduisant. S’il est le conducteur il doit s’arrêter en toute sécurité afin de consulter les informations touristiques et afin d’activer, de désactiver, de configurer ou de consulter l’historique des notifications du service de « Guide interactif ». Cette fonction de guide interactif propose un mode « main libre » permettant d’écouter des informations touristiques contextuelles suivant la localisation de l’utilisateur et ne nécessitant pas de manipulation de l’application pendant le fonctionnement du service.
Utilisation autorisée
L’utilisateur est autorisé à installer l’application sur un appareil compatible et à utiliser les fonctionnalités de l’application prévues par l’éditeur. Toute autre utilisation de l’application non expressément autorisée par l’éditeur, est interdite. En particulier, sont proscrits : la copie de tout ou partie de l’application, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage de l’application, le déchiffrage ou la modification du code source.
L’utilisateur est autorisé à consulter les contenus (notamment les textes, sons, photographies, vidéos, dessins, cartes et autres représentations graphiques) dans l’application. Toute autre utilisation des contenus non expressément autorisée par l’éditeur, est interdite. En particulier, il est proscrit d’extraire les contenus de l’application.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de corriger les éventuelles erreurs affectant l’application et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis la reproduction permanente ou provisoire de l’application, ainsi que la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification de l’application. Ces modalités seront communiquées à l’utilisateur qui en formule la demande à l’adresse nous-contacter@olbonext.com.
Configuration – pré-requis techniques
L’application est conçue pour fonctionner sur smartphones et tablettes Android avec une version du système d’exploitation supérieure ou égale à la version 4.2 (JELLY_BEAN, API Level 17).
L’application est conçue pour fonctionner sur iPhone avec une version d’IOS supérieur ou égale à la version 10.3.
La configuration minimale requise est la suivante : connexion internet Wi-Fi ou 3G/4G, 1 Go de RAM, espace de stockage disponible de 20 Mo pour l’installation de l’application et son fonctionnement, système de géolocalisation GPS embarqué. Chaque téléchargement de circuit pour une utilisation en mode déconnecté nécessite un espace de stockage minimal de 50 Mo par circuit.
IMPORTANT CONCERNANT LES PLATEFORMES ANDROID : Dans certains cas, selon la plateforme matérielle de l’utilisateur, l’utilisation du WIFI est obligatoire lors de la phase d’initialisation de l’application et ce afin d’identifier de façon unique l’installation (identifiant de sécurité). Si l’application ne peut générer cet identifiant de sécurité alors l’accès à l’application ne peut être accordé.
L’éditeur se donne le droit d’exiger la mise à jour de l’application à tout moment si des contraintes d’exploitation de l’application ou de sécurité le nécessitent. Cela se traduit lors du démarrage de l’application par un message d’avertissement invitant l’utilisateur à mettre à jour l’application sans quoi l’accès à l’application n’est plus possible.
A noter que le service de Guide interactif ,présent sur les plateforme Android, peut être dégradé si le signal GPS fourni à l’application n’est pas fiable.
Données personnelles
Pour consulter notre politique de traitement des données personnelles, voir le lien suivant : https://www.merveillesmedievales.com/mentions-legales/.
Sur les plateformes Android, chaque installation de l’application est identifiée de façon unique en calculant une empreinte (fingerprinting) de données matérielles. Cet identifiant est complètement anonymisé et ne peut être assimilé à une donnée personnelle mais est considéré comme un cookie d’après la CNIL. En acceptant le présent contrat de licence vous acceptez l’utilisation de ce cookie indispensable au bon fonctionnement de l’application.
Achats intégrés
L’application est disponible gratuitement et propose des achats intégrés afin d’accéder aux fonctionnalités Premium pour un circuit donné. Ces fonctionnalités sont les suivantes :
– Accès à un brief audio à chaque étape permettant à l’utilisateur de préparer ses visites.
– Service de guide audio interactif (Android seulement) utilisant la géolocalisation qui délivre à l’utilisateur des informations touristiques, appelées notifications, selon sa position GPS. Un historique des notifications est disponible et offre la possibilité d’accéder à des informations complémentaires.
Le prix des achats intégrés dépend de chaque circuit et est fonction du nombre d’étapes du circuit et de la quantité des contenus délivrés. Ce prix est indiqué pour chaque circuit.
Tous les paiements effectués correspondent à une redevance pour l’utilisation de l’application ou des services intégrés ou la consultation des contenus et en aucun cas à une cession de droits.
Tout paiement est définitif et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement pour quelque motif que ce soit.
Modalités de paiement : les modalités de paiement sont définies dans les conditions d’utilisation de la plateforme sur laquelle l’application peut être téléchargée.
IMPORTANT: Des opérations de mise à disposition gratuite des contenus Premium peuvent être effectuées à des fins promotionnelles. Durant ces opérations l’accès aux contenus Premium est temporaire, valide le temps de l’opération, et conditionnée à la collecte de l’adresse email de l’utilisateur. L’adresse email est collectée conformément à la politique de traitement des données personnelles de la société Olbonext. Cette collecte est faite à des fins de promotion du patrimoine, des acteurs du tourismes et des produits et services de Merveilles Médiévales.
Modalités et délai de mise à disposition de l’application
L’application est mise à la disposition de l’utilisateur sur la plateforme de téléchargement, immédiatement après le téléchargement et l’installation de l’application.
Renonciation au droit de rétractation
L’utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, quand bien même cet utilisateur est une personne physique agissant en qualité de consommateur, conformément à l’article L. 121-21-8 9° et 13° du code de la consommation. EN INSTALLANT L’APPLICATION, LE CONSOMMATEUR DEMANDE LA FOURNITURE IMMÉDIATE D’UN CONTENU NUMÉRIQUE ET RENONCE EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION.
Conditions d’utilisation de la plateforme de téléchargement
Les conditions d’utilisation de la plateforme sur laquelle l’application est commercialisée sont applicables. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance. L’installation ou l’utilisation de l’application suppose l’acceptation de ces conditions.
Logiciels et services de tiers
L’application utilise dans sa version gratuite l’affichage de cartes Google Maps. L’éditeur se donne le droit de suspendre ce service à tout moment sans notification préalable. A noter que le mode déconnecté de l’application n’inclut pas les cartes Google Maps. Seules les cartes mises en cache par le service Google Maps sont consultables en mode déconnecté.
En acceptant le présent contrat de licence, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation de Google Maps consultables à l’adresse suivante : https://www.google.com/intl/fr_US/help/terms_maps.html
Toute garantie de l’éditeur est exclue quant à ce service.
Exclusion de garantie et de responsabilité
L’éditeur apporte tous ses soins à l’application et aux contenus incorporés à l’application. Cependant, il ne consent aucune garantie quant à l’application et quant aux contenus. En particulier, l’éditeur ne garantit pas que l’application et les contenus sont exacts, complets, à jour, exempts d’erreurs, adaptés aux besoins de l’utilisateur.
Dans toute la mesure permise par les dispositions applicables, l’éditeur n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de l’application ou d’un dysfonctionnement quelconque de l’application, ou d’une erreur ou omission affectant les contenus incorporés à l’application.
L’éditeur veille à la modération des commentaires, photographies, vidéos et autres contenus qui pourraient être diffusés via l’application par des utilisateurs. Cependant, l’éditeur n’est en aucun cas responsable de ces contenus et sa responsabilité ne peut pas être engagée de ce fait.
Durée
Le présent contrat est conclu pour la durée de la licence concédée à l’utilisateur.
Modifications
L’éditeur peut modifier le présent contrat au cours de son exécution, sous réserve de le notifier à l’utilisateur. La notification pourra intervenir par tout moyen, y compris sous la forme d’une notification dans l’application. Les modifications entreront en vigueur au terme d’un délai de quinze jours à compter de la notification. L’utilisateur pourra s’opposer aux modifications en désinstallant l’application.
Langue
Le présent contrat est rédigé exclusivement en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.
Traitement des réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à l’éditeur en utilisant les coordonnées suivantes : sav@merveillesmedievales.com. L’éditeur s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.
Règlement des différends
En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, en vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation. L’éditeur garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Si le code de la consommation est applicable
Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’éditeur et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.
Si le code de la consommation n’est pas applicable
Les juridictions compétentes pour la ville de Limoges (87000, France) seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige se rapportant au présent contrat, ou aux relations pré-contractuelles intervenues entre les parties.
Droit applicable
Le droit français régit les relations précontractuelles entre l’utilisateur et l’éditeur, ainsi que le présent contrat.
Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu pour l’éditeur à son siège social et pour le consommateur à son domicile, lors du téléchargement de l’application, à la date de ce téléchargement.